Répondre aux enquêtes obligatoires

L’enquête SLS s’applique aux locataires suivants :

• Qui ne bénéficient pas d’une aide personnalisée au logement (APL)
• Qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) 
• Ou domiciliés en dehors des zones urbaines sensibles (ZUS) au 31 décembre 2014

L’enquête OPS concerne tous les locataires de logements sociaux, y compris :

• Les locataires qui bénéficient d’une aide personnalisée au logement (APL)
• Les locataires domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ou en zone urbaine sensible (ZUS)

Pour les locataires qui ont reçu l’enquête SLS, celle-ci fait office d’enquête OPS.

Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation réglementaire qui s’impose tant à l’OPH de l’Angoumois qu’aux locataires.

• L’enquête SLS est obligatoire. L’article L.441-9 du code de la construction et de l’habitation oblige les bailleurs sociaux, chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.
• L’enquête OPS est obligatoire. Tous les deux ans, la loi nous impose également de faire une étude d’occupation de nos logements sociaux (art. L.442-5 du CCH).

Vous devez répondre dans le mois qui suit la date d’envoi du formulaire d’enquête. 

Ne pas répondre dans le délai imparti, vous expose à des sanctions légales (voir question 11).

Vous pouvez répondre à l’enquête par internet

en utilisant les identifiants reçus avec l’enquête.

sans oublier de joindre tous les documents demandés

par courrier

Le formulaire de l’enquête dûment rempli et les pièces obligatoires sont à nous retourner en utilisant l’enveloppe T, déjà affranchie, qui vous a été fournie et sur laquelle l’adresse du centre de traitement est pré-inscrite. 

Vous pouvez également utiliser une enveloppe classique en l’adressant indiquée sur le formulaire reçu.

sans oublier de l’affranchir au tarif en vigueur.

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent de connaître l’occupation des logements sociaux et d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressource réglementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre un dossier complet comprenant tous les justificatifs demandés pour chaque personne présente dans le logement : locataire, conjoint colocataire, enfant(s) et autre(s) occupants du logement.

Tout dépend de la date de votre congé.

Oui, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier 2023. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 12 janvier 2023.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31 décembre 2022.

Vérifiez si vous êtes concerné (voir la question 2).

Si besoin, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire type afin de le remplir, en précisant impérativement votre numéro de dossier de facturation, et nous le retourner en y joignant les justificatifs demandés :

Vous pouvez vous connecter à votre espace personnel sur le site internet impôt.gouv.fr et télécharger votre document au format PDF, ou bien demander un duplicata ou une attestation (précisant le montant de votre revenu fiscal de référence) auprès de votre Centre des impôts.

Si vous n’avez pas fait de déclaration sur le revenu en 2022, vous devez effectuer une déclaration au plus vite auprès de votre Centre des impôts et nous transmettre une attestation (avec signature et cachet) permettant de justifier de votre revenu fiscal de référence.

Si vous êtes étudiant, vous devez nous transmettre une copie de la déclaration pré-remplie de vos parents ainsi qu’un certificat de scolarité ou une copie de la carte d’étudiant(e).

• Le délai est de 15 jours calendaires

Les locataires sont tenus de répondre à l’enquête SLS dans un délai d’un mois. Sans réponse, l’OPH de l’Angoumois vous adressera un courrier recommandé avec A/R de « mise en demeure » auquel vous devez répondre sous 15 jours, dernier délai.

Si vous ne répondez pas au courrier de mise en demeure de l’enquête SLS dans le délai imparti de 15 jours, vous vous exposez à plusieurs sanctions légales.

• Application de frais de dossier de 25 euros non remboursables
• Paiement d’un SLS forfaitaire (pouvant atteindre plus de 1 000 euros par mois en plus de votre loyer et de vos charges)
• Dans les zones se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande définies par décret en Conseil d’État (zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH),Les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête SLS n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années.
  

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet, qui impacteront fortement votre budget.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter l’OPH qui saura vous apporter les réponses nécessaires.

En fonction des renseignements collectés aux termes du traitement de l’enquête, l’OPH de l’Angoumois déterminera si vous êtes redevable ou non d’un supplément de loyer pour l’année 2023. 

A partir de 20% de dépassement de ces plafonds de ressources, un supplément de loyer de solidarité (SLS) mensuel est appliqué dès le 1er janvier 2023.

Le supplément de loyer de solidarité est calculé à partir de 3 critères qui sont :

• La surface habitable (SH) de votre logement.
• Le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR). Ce coefficient est fixé par décret. Il résulte du taux de dépassement de vos revenus par rapport aux plafonds de ressources.
• Le supplément de loyer de référence (SLR). Fixé par arrêté selon un montant mensuel par mètre carré habitable, le SLR est calculé en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre immeuble. Ces prix au m² sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante :

• SLS = SH x CDPR x SLR

Le montant du SLS est plafonné de manière à ce que le SLS + le loyer (hors charges) ne dépassent pas de plus de 30% des ressources du ménage.

Toute modification de la situation familiale au sein de votre foyer sera prise en compte en cours d’année civile, dès lors que vous en aurez informé Hauts-de-Seine Habitat et transmis les justificatifs demandés.

Le SLS est applicable chaque mois à compter du 1er janvier 2023. 

En cas de changement de situation financière au cours de l’année 2023 (baisse de ressources supérieure ou égale à 10%) ou d’un changement de votre situation familiale (mariage, décès, divorce, naissance), une révision de votre dossier pourra être effectuée dès le mois suivant la réception de l’information et au vu des documents transmis.

En cas de baisse de vos ressources d’au moins 10%, vous devez fournir la copie des justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, décomptes de retraite de base et complémentaire, attestation Pôle Emploi…) de toutes les personnes titulaires du bail ou, le cas échéant, la déclaration de ressources sur les revenus 2022.

Vous devez nous envoyer rapidement les pièces correspondant à votre nouvelle situation familiale afin que nos services puissent mettre à jour votre dossier.

• Mariage : copie du livret de famille ou acte de mariage et avis d’imposition correspondants
• Pacs : copie de l’attestation ou de la dissolution de Pacs 
• Naissance : copie du livret de famille ou acte de naissance
• Séparation : attestation de l’avocat signifiant la procédure en cours
• Divorce : copie du livret de famille avec la retranscription du jugement de divorce ou, à défaut, copie du jugement de divorce ou ordonnance de non-conciliation

En cas de décès d’un des locataires, vous devez nous fournir un acte de décès. 

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en faveur des familles qui ont des enfants en droit d’hébergement ainsi qu’en faveur des personnes en situation de handicap.

Vous n’avez pas trouvé réponse à votre question,

vous pouvez contacter l’OPH, au 05.45.94.28.00