L’extranet locataire

Au démarrage de votre contrat de location, vous pouvez créer un compte extranet locataire

Cet espace privatif et confidentiel vous permet d’accéder à votre informations locations personnelles (contrats, assurance, paiement en ligne, …). Vous pouvez y accéder via notre site internet www.oph-angoumois.fr

Pour activer votre compte, vous pouvez suivre les instructions pas à pas dans ce guide.

Comment est calculé votre loyer ?

Le montant de votre loyer est fixé en multipliant la surface corrigée (ou utile pour les logements réalisés à compter du 01/01/1996) de votre logement par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années.
Ce calcul figure dans un document joint au contrat de location. Le prix au mètre carré est réévalué périodiquement par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation pour assurer l’équilibre de la gestion de l’organisme.

QUE COUVRE LE LOYER ?

Il permet de faire face aux dépenses engagées par l’OPH :

  • le remboursement des emprunts contractés par l’OPH pour acheter le terrain et construire ou rénover le logement,
  • les frais de personnel et de fonctionnement,
  • les dépenses de gestion et d’entretien,
  • les grosses réparations,
  • les impôts et taxes supportés par l’OPH, qui reste propriétaire.
  • A la signature du contrat : un dépôt de garantie dont le montant est précisé sur votre contrat. Il vous sera restitué deux mois au plus tard après votre état des lieux de départ lorsque vous partirez.
  • Chaque mois : le loyer, les provisions pour charges locatives, éventuellement un supplément de loyer de solidarité.

La somme que vous aurez à payer à l’OPH peut être en partie couverte par des aides au logement.

Mon avis d’échéance​

Avis mensuel

  • Répertorie l’ensemble des prestations payantes : loyer, charges (eau, électricité…)

Avis de régularisation de charges

  • Permet de régulariser les consommations en crédit ou débit
Quittance de loyer
  • Délivrer sur demande pour les loyers payés en totalité
 
 

Les charges locatives

Les charges, fixées réglementairement, correspondent à :

Ces charges sont prévisionnelles et sont payables, par provisions mensuelles, révisables périodiquement et justifiées annuellement. 

Le montant des charges étant lié directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, l’OPH ne peut pas connaître par avance, les sommes qui lui seront facturées.
Votre décompte annuel des charges vous est adressé personnellement. Vos charges sont calculées sur une année civile (1er janvier au 31 décembre). Les documents justificatifs sont à votre disposition.

Plus d’infos que les charges locatives : Consommables (eaux, électricité, …)

Les avis de régularisation des charges sont envoyés généralement au mois de Mai, le solde de régularisation sera facturé sur l’avis d’échéance du mois de Juin.

Ce dernier reprend les dépenses réelles de charges de l’année passée et les compare aux provisions versées sur cette même période.

Si la mention « Nous vous devons » est inscrite en bas de page, le montant sera déduit de votre avis d’échéance le mois suivant la réception du relevé individuel de régularisation de charges.

Si la mention « Vous nous devez » est inscrite en bas de page, le montant sera ajouté à votre avis d’échéance du mois suivant. En cas de difficultés de paiement, vous pouvez bénéficier sur demande, d’un étalement de la somme sur plusieurs mois.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter par mail charges@oph-angoumois.fr ou au 05.45.94.28.00 choix 4.

Les enquêtes

Le SLS – Supplément de Loyer de Solidarité

La réglementation régie par la loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d’enquêter leurs locataires sur leur situation familiale et leurs ressources.

À ce titre, un questionnaire est envoyé à tous les locataires du parc de logement locatif social qui dépassent d’au moins 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement. Il doit être rempli et retourné en respectant un délai.

En cas de baisse d’au moins 10% de vos revenus : fournir également les pièces justificatives pour les 12 derniers mois telles que bulletins de salaire, notification paiement pôle emploi, prestations familiales, retraites.

En cas de changement de votre situation familiale ou professionnelle : fournir la copie de tout document justificatif (livret de famille, bulletins de salaire, notification pôle emploi).

Les informations que vous aurez communiquées permettront de déterminer si vous êtes redevables du Supplément de Loyer de Solidarité dans le cas de dépassement des plafonds de ressources réglementaires en vigueur.

Tous les ans, l’OPH procède à une enquête sur les ressources des locataires ne bénéficiant pas de l’APL et occupant un logement assujetti au supplément de loyer de solidarité. Les locataires concernés par l’enquête ont l’obligation d’y répondre, faute de quoi une pénalité leur est appliquée.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.

L’OPS – Occupation du Parc Social

L’enquête sur l’occupation du parc social est une enquête biennale ayant pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.

Réalisée depuis 1996, elle s’appuie sur les articles L.442-5 et L.101-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 13 février 2020 publié au Journal Officiel le 30 avril fixe les modalités de recueil des données.

Cette enquête est obligatoire, une non réponse entraine une pénalité de 7,62€/mois jusqu’à ce que vous ayez fourni les éléments demandés.

Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.

Aides et conseils