Au démarrage de votre contrat de location, vous pouvez créer un compte extranet locataire.
Cet espace privatif et confidentiel vous permet d’accéder à votre informations locations personnelles (contrats, assurance, paiement en ligne, …). Vous pouvez y accéder via notre site internet www.oph-angoumois.fr
Pour activer votre compte, vous pouvez suivre les instructions pas à pas dans ce guide.
Comment est calculé votre loyer ?
Le montant de votre loyer est fixé en multipliant la surface corrigée (ou utile pour les logements réalisés à compter du 01/01/1996) de votre logement par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années.
Ce calcul figure dans un document joint au contrat de location. Le prix au mètre carré est réévalué périodiquement par le Conseil d’Administration dans les limites fixées par la réglementation pour assurer l’équilibre de la gestion de l’organisme.
QUE COUVRE LE LOYER ?
Il permet de faire face aux dépenses engagées par l’OPH :
- le remboursement des emprunts contractés par l’OPH pour acheter le terrain et construire ou rénover le logement,
- les frais de personnel et de fonctionnement,
- les dépenses de gestion et d’entretien,
- les grosses réparations,
- les impôts et taxes supportés par l’OPH, qui reste propriétaire.
- A la signature du contrat : un dépôt de garantie dont le montant est précisé sur votre contrat. Il vous sera restitué deux mois au plus tard après votre état des lieux de départ lorsque vous partirez.
- Chaque mois : le loyer, les provisions pour charges locatives, éventuellement un supplément de loyer de solidarité.
La somme que vous aurez à payer à l’OPH peut être en partie couverte par des aides au logement.
Avis mensuel
- Répertorie l’ensemble des prestations payantes : loyer, charges (eau, électricité…)
Avis de régularisation de charges
- Permet de régulariser les consommations en crédit ou débit
- Délivrer sur demande pour les loyers payés en totalité
Les charges, fixées réglementairement, correspondent à :
- Des impôts et des taxes : notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
- Vos consommations personnelles (essentiellement chauffage, eau chaude, eau froide). Elles peuvent être mesurées directement par votre compteur individuel ou calculées en fonction de critères de répartition mentionnées dans le contrat de location ou ses annexes.
- Des consommations liées aux parties communes réparties entre tous les locataires de l’immeuble : gardiens, nettoyage et produits d’entretien, éclairage des parties communes, ascenseurs, entretien des espaces verts, etc. L’OPH prend en charge la part revenant aux logements vacants.
Ces charges sont prévisionnelles et sont payables, par provisions mensuelles, révisables périodiquement et justifiées annuellement.
Le montant des charges étant lié directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services, l’OPH ne peut pas connaître par avance, les sommes qui lui seront facturées.
Votre décompte annuel des charges vous est adressé personnellement. Vos charges sont calculées sur une année civile (1er janvier au 31 décembre). Les documents justificatifs sont à votre disposition.
Plus d’infos que les charges locatives : Consommables (eaux, électricité, …)
Les avis de régularisation des charges sont envoyés généralement au mois de Mai, le solde de régularisation sera facturé sur l’avis d’échéance du mois de Juin.
Ce dernier reprend les dépenses réelles de charges de l’année passée et les compare aux provisions versées sur cette même période.
Si la mention « Nous vous devons » est inscrite en bas de page, le montant sera déduit de votre avis d’échéance le mois suivant la réception du relevé individuel de régularisation de charges.
Si la mention « Vous nous devez » est inscrite en bas de page, le montant sera ajouté à votre avis d’échéance du mois suivant. En cas de difficultés de paiement, vous pouvez bénéficier sur demande, d’un étalement de la somme sur plusieurs mois.
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter en passant par la page Contact en sélectionnant le service Charges locatives.
Le SLS – Supplément de Loyer de Solidarité
La réglementation régie par la loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de mener l’enquête sur le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) auprès des locataires tous les ans. Voici en résumé, l’essentiel à savoir sur ce sujet.
L’enquête SLS est réalisée tous les ans et permet de déterminer quels locataires doivent être soumis au supplément de loyer solidarité en raison de leurs ressources.
Elle concerne les personnes qui occupent leur logement social au 1er janvier de l’année N en cours, au regard de leurs revenus de en N-2.
Ne sont pas enquêtées les personnes qui perçoivent l’aide personnalisée au logement (APL) et celles qui vivent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).
À ce titre, un questionnaire est envoyé à tous les locataires du parc de logement locatif social qui dépassent d’au moins 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement. Il doit être rempli et retourné en respectant un délai.
En cas de baisse d’au moins 10% de vos revenus : fournir également les pièces justificatives pour les 12 derniers mois telles que bulletins de salaire, notification paiement pôle emploi, prestations familiales, retraites.
En cas de changement de votre situation familiale ou professionnelle : fournir la copie de tout document justificatif (livret de famille, bulletins de salaire, notification pôle emploi).
Les informations que vous aurez communiquées permettront de déterminer si vous êtes redevables du Supplément de Loyer de Solidarité dans le cas de dépassement des plafonds de ressources réglementaires en vigueur.
Répondre à cette enquête règlementaire nationale est une obligation.
La loi prévoit des sanctions financières si vous ne répondez pas.
L’OPS – Occupation du Parc Social
L’enquête sur l’occupation du parc social est une enquête biennale ayant pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social.
Réalisée depuis 1996, elle s’appuie sur les articles L.442-5 et L.101-1 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 13 février 2020 publié au Journal Officiel le 30 avril fixe les modalités de recueil des données.
Cette enquête est obligatoire, une non réponse entraine une pénalité de 7,62€/mois jusqu’à ce que vous ayez fourni les éléments demandés.
Pour plus d’information, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.