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01
Je fais ma demande de logement
En ligne -> demandedelogement16.fr
Je télécharge la version papier
Je récupère un dossier chez l’un des bailleurs de Charente
Lieux -> Adresses / Horaire
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02
Passage en commission d’attribution
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Attribution du logement
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Signature
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Etat des lieux
Pour obtenir un logement social, vous devez :
– être Français ou être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
– avoir des revenus ne dépassant pas les plafonds de ressources.
Consultez les plafonds de ressources 2021
Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :
- De la pièce d’identité pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- Du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- De l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer.
Dans tous les cas :
- Un seul dossier suffit !
- Vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental dans les 30 jours suivant l’enregistrement, valable pour tous les bailleurs sociaux et lieux d’enregistrement du département.
- Des documents complémentaires vous seront demandés lors de l’étude de votre dossier par un bailleur social.
Si vous n’avez pas obtenu de logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur le site demandedelogement16. Un mois au moins avant l’expiration du délai de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d’être valide à défaut de renouvellement. Cette notification l’informe que l’absence de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.
Pièces à fournir pour toute demande
- Un justificatif d’état civil (photocopie carte d’identité, livret de famille, etc …)
- Une photocopie des 3 derniers bulletins de salaire, retraite, pension, Assedic, etc…)
- Une photocopie de votre contrat de travail
- La photocopie de la dernière notification de la CAF ou MSA indiquant le montant des prestations familiales ou sociales
- La photocopie de votre dernier avis d’imposition ou non imposition ou double de votre dernière déclaration de revenus.
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Une attestation de votre propriétaire précisant si vous êtes ou non « à jour de tous les loyers et charges » ou vos 3 dernières quittances. (Télécharger modèle d’attestation bailleur)
- Un certificat d’hébergement (Télécharger modèle d’attestation d’hébergement)
- Une attestation de l’organisme prêteur que vous êtes à jour ou non de vos échéances, si vous êtes propriétaire
En cas de chômage
- Dernière notification des Assedic + carte Pôle Emploi
En cas de séparation :
- Un justificatif de la séparation : copie du jugement de divorce débutant à « par ces motifs » ou lettre de votre avocat
En cas de mutation professionnelle ou d’embauche nouvelle :
- Une photocopie de la lettre de mutation ou de la lettre d’embauche, précisant le montant du salaire
Si vous êtes étranger :
- Une photocopie de la carte de séjour
Si vous êtes étudiant(e) :
- Un certificat de scolarité
Après enregistrement de la demande, un accusé de réception vous est adressé avec le numéro unique départemental d’enregistrement
Passage en commission d’attribution
Si un logement correspond à votre demande se libère, votre dossier sera étudié par le service de gestion locative et présenté à commission d’attribution de logement qui se réunie 2 fois par mois. Cette commission est composée par :
- Association de locataire
Cette commission procède à l’attribution des logements avec un classement.
Si votre demande est acceptée en rang 1, vous recevrez la décision par courrier avec l’indication du montant du loyer, des charges, et les coordonnées de la personne à contacter pour visiter le logement. Il vous est demandé de répondre à cette proposition sous 10 jours. Le cas échéant vous serez contacté si la 1ère personne refuse.
Si vous acceptez le logement, un chargé de clientèle prend contact avec vous pour fixer la date et l’heure de l’état des lieux de votre logement et la signature du contrat de bail.
Attribution du logement
Signature du contrat de location et état des lieux d’entrée. Il vous sera demandé.
Dépôt de garantie
Il représente un mois de loyer hors charges et doit être réglé pour rentrer dans les lieux. Ce montant vous sera restitué dans les deux mois qui suivent votre départ, déduction faite des sommes qui restent éventuellement dues (travaux, solde antérieur…).